Daily Archives: 4 juin 2023

Réglementation de la pratique de la chasse

Réglementation pour la pratique de la chasse La réglementation pour la pratique de la chasse L’obligation de port du permis de chasse L’article L423-1 du Code de l’Environnement dispose que « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». La détention du permis de chasse est
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