Réglementation pour la pratique de la chasse


La réglementation pour la pratique de la chasse

L’obligation de port du permis de chasse

L’article L423-1 du Code de l’Environnement dispose que « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». La détention du permis de chasse est donc obligatoire pour pouvoir chasser.

Les modalités de délivrance et de validation du permis de chasse sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1975. Depuis cette date, c’est un document officiel permanent, au même titre que le permis de conduire. Il est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.

Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Une fois le permis acquis, son titulaire peut chasser sur le territoire français, à la condition de s’être acquitté de la redevance cynégétique annuelle, d’être membre de la fédération du département il chasse et d’avoir souscrit une assurance.

Pour faire une demande de délivrance du permis de chasse, il faut remplir un formulaire Cerfa n°13943*02 (téléchargeable en ligne). Pour une demande de validation du permis, c’est le formulaire Cerfa n°12660*02 (à télécharger en ligne). La mise en œuvre de la procédure du « guichet unique » permet de regrouper l’ensemble des formalités de la validation à l’occasion d’une seule démarche.

Le permis de chasse permet également l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C et leurs munitions, toujours sous condition de déclaration.

IMPORTANT : s’il égare son permis, les chasseur ne peut plus exercer son activité tant qu’il n’a pas reçu le duplicata de son titre (la présentation de l’attestation du permis n’est pas suffisante).

Chasse : le montant de la redevance pour la saison 2020-2021

Chaque année, les chasseurs doivent s’acquitter d’une redevance cynégétique afin de renouveler leur permis de chasse. La cotisation est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent le grand gibier. Il faut également s’acquitter tous les ans de la cotisation fédérale du département choisi (son montant est variable) et du droit de timbre.

Il existe deux types de redevance cynégétique :

  • la redevance nationale : elle permet à son titulaire de chasser sur l’ensemble du territoire français
  • la redevance départementale : elle autorise la pratique de la chasse dans le département de validation, ainsi que dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes

Le montant de la redevance varie selon le type de validation du permis de chasse. Celle-ci peut être annuelle ou temporaire. La validation temporaire peut être accordée pour trois jours consécutifs (renouvelable deux fois au cours d’une même campagne cynégétique, moyennant paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires) ou pour neuf jours consécutifs (non renouvelable et subordonnée au paiement des redevances). Important : ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.

Les tarifs des redevances sont fixés chaque année par arrêté. À noter que les prix ont diminué de moitié pour un chasseur qui valide pour la première fois son permis de chasse (pour la saison qui suit l’obtention du permis).

Les tarifs en vigueur pour pratiquer la chasse en 2020-2021 sont indiqués dans le tableau suivant (ils sont valables jusqu’au 30 juin 2021) :

Coût du permis de chasse en 2020-2021

Durée de la validation nationale et départementale Montant de la redevance Droit de timbre
Pour la première année (saison qui suit l’obtention du permis) Pour les années suivantes
Annuelle 22,48 euros 44,95 euros 9 euros
Neuf jours 15,66 euros 31,31 euros 9 euros
Trois jours 11,11 euros 22,22 euros 9 euros

Comme le gouvernement s’y était engagé, la loi de finances pour 2019 a divisé par cinq les montants désormais acquittés par les titulaires du permis de chasse. En 2018, les tarifs s’élevaient à 227,68 euros pour une redevance annuelle, à 136,13 euros pour une durée de neuf jours et à 67,94 euros pour trois jours.

IMPORTANT : depuis 2020, les montants de la redevance cynégétique nationale sont indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La somme à payer évolue donc chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie mesuré calculée par l’Insee.

Jours et heures autorisés pour la pratique de la chasse

Les jours et les heures au cours desquels les titulaires d’un permis valables peuvent s’adonner à la chasse sont fixés par un arrêté propre à chaque département. Les périodes varient également en fonction de l’espèce chassée. Pour connaître les jours de chasse autorisés, il faut donc se tourner vers sa fédération nationale.

À noter que le « jour sans chasse » national introduit en France en juillet 2000 (il était fixé au mercredi à l’époque) a été abrogé en juillet 2003.

Maisons, routes, chemins… Les règles relatives aux distances de sécurité

Quelles règles pour la chasse à proximité des habitations ?

Quelle distance les chasseurs doivent-ils respecter près des habitations pour chasser ? En réalité, deux cas de figure existent. Dans tous les cas de figure, le tir en direction d’une habitation est formellement proscrit.

D’abord, dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendance) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse. En revanche, sont exonérés de cette interdiction les propriétaires qui chassent ou qui font chasser sur leurs propriétés (par bail de chasse ou sur invitation).

Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral (il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture). Les textes interdisent généralement la chasse dans un rayon de moins de 150 mètres autour de l’habitation. Là encore, cette réglementation encadrant les distances d’éloignement ne s’applique pas aux propriétaires qui chassent ou font chasser sur leurs terres.

Par ailleurs, un maire peut décider d’agrandir le périmètre d’interdiction de la chasse à 200 mètres autour des habitations, par arrêté municipal.

Quid de la chasse sur les chemins publics et les chemins privés ?

Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite. Cela tient au fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation, conformément à la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique. De même, ce même texte indique que l’usage d’une arme est feu est également prohibée sur les voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendants des chemins de fer.

Qu’en est-il pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique ou les chemins d’exploitation appartenant à des particuliers ? Dans ces cas de figure, la chasse demeure possible. Deux conditions s’imposent toutefois :

  • obtenir, au préalable, l’accord exprès des détenteurs du droit de chasse
  • respecter les réglementations qui limitent ou interdisent la chasse sur ces chemins

Sur les chemins ruraux, la chasse est autorisée dans le cadre réglementaire défini par la commune.

Un conseil : mieux vaut se renseigner au cas par cas auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin concerné.

Quel droit dans les cultures et les terrains occupés par du bétail ?

Durant la saison cynégétique, les chasseurs sont autorisés à passer dans des terres non dépouillées de leurs fruits (des champs de blé ou de maïs, par exemple) pour rejoindre une autre zone de chasse. Ils doivent simplement veiller à ne pas commettre de dégradations.

Qu’en est-il dans les vignes et des vergers ? Par principe, la chasse n’est autorisée qu’à partir du moment où les récoltes sont achevées.

Sous réserve d’une autorisation, la chasse est également possible sur un terrain occupé par du bétail ou de animaux domestiques, à condition de ne pas effrayer les bêtes ni de les laisser s’échapper. En cas d’absence d’autorisation, le propriétaire est en droit de porter plainte pour chasse sur autrui sans autorisation (cf. article L428-1 du Code de l’environnement). Il ne peut en revanche interdire le droit de passage des chasseurs dès lors qu’ils ne créent pas de désagréments.

Quelle assurance souscrire pour pouvoir chasser ?

La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Raison de plus pour être assuré correctement.

Pour valider son permis de chasse, le chasseur doit avoir payé sa contribution annuelle à la fédération départementale, s’être acquitté de la redevance cynégétique nationale (pour l’année, neuf jours ou trois jours) et avoir souscrit une assurance « responsabilité civile chasse » pour la durée de la saison (à distinguer de son assurance responsabilité civile, obligatoirement intégrée dans son assurance habitation).

Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. C’est pourquoi les chiens doivent faire l’objet d’une assurance spécifique.

En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse. En cas d’accident, les frais et indemnisations sont entièrement à sa charge.

Le chasseur peut également souscrire, de manière facultative, une assurance individuelle accident ou l’assurance protection juridique. Il lui est fortement conseillé d’assurer son matériel en cas de dommage ou de vol. Une assurance spécifique peut aussi être souscrite par un chasseur disposant d’un abri de chasse.

Non-respect du droit de chasse : quelles sont les sanctions ?

Tout chasseur qui ne respecte pas la réglementation encadrant la pratique de la chasse s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes (amendes, retrait du permis de chasse, emprisonnement). Le tableau des infractions et des peines encourues pour non-conformité aux règles de la chasse sont mises à disposition des chasseurs par chaque fédération départementale. La plupart des sanctions sont inscrites dans le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse.

Selon la nature de l’infraction commise, les peines seront prononcées au regard des dispositions inscrites dans le Code de l’environnement, le Code pénal ou le Code de procédure pénale. Cela est somme toute logique, puisque la sanction ne sera pas la même pour un défaut de présentation de permis de chasser valable, la prédation d’un animal protégé, la chasse sur le terrain d’un propriétaire sans son consentement ou un accident ayant causé des blessures ou la mort d’un promeneur.

Conformément à l’article L423-2 du Code de l’environnement, chasser sans être porteur de l’autorisation requise se traduit pas une amende forfaitaire de 11 euros qui peut être majorée à 33 euros. Le chasseur qui continuer à chasser après avoir été privé de son permis s’expose à une amende pénale de 30.000 euros et une peine de deux ans de prison.

La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse est punie d’une amende de 1.500 euros, selon les dispositions de l’article R428-1 du Code de l’Environnement.

Le fait de chasser une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée expose le contrevenant à une amende de 1.500 euros (article R.428-5 1° du Code de l’Environnement).

En cas d’accident, l’auteur est passible de peines prévues par le Code pénal aux articles L221-6 et suivantes, L222-19 et suivantes, L223-1 et suivantes et R625-2. Des peines complémentaires sont systématiquement applicables.

Dans le cas d’un homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires, le chasseur peut notamment se voir retirer son permis de chasser jusqu’à cinq ans ou définitivement si l’accident a lieu par tir direct, sans identification de la cible (cf article L428-14 du Code de l’Environnement).

Les règles encadrant l’usage des chiens de chasse

Avant de trouver le (ou les) compagnon à quatre pattes qui va l’épauler pendant la chasse, le chasseur a intérêt à bien se renseigner. Car toutes les races de chien ne sont pas autorisées à jouer le rôle d’auxiliaire. Ainsi, l’article 8 d’un arrêté du 1er août 1986 interdit « l’emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur-sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ». Pas question de partir à la chasse avec un rottweiler ou un dogue argentin !

Le choix d’un chien doit être analysé au regard du style de chasse pratiqué (Beagle ou Grand Bleu de Gascogne pour traquer le gibier à poil, Épagneul Breton ou Setter pour pister le gibier à plume, Labrador pour déloger le gibier, un Teckel ou un Fox Terrier pour la traque en terrier). De son côté, la chasse à courre recourt à des races de chiens ayant un odorat et un instinct prédateurs particulièrement développés.

Le chien de chasse est sous la responsabilité de son maître. C’est plus particulièrement vrai durant la saison cynégétique. La quête d’un chien de chasse hors la présence et la participation de son maître n’est pas considérée comme acte de chasse, mais (à l’instar de tout autre chien) de divagation (cf. arrêté du 16 mars 1955).

Concernant la vaccination, le chien de chasse a des besoins plus étendus que ses congénères qui n’arpentent pas les campagnes ou les bois avec autant d’assiduité que lui. Les rappels de vaccins doivent être effectués chaque année. Il est recommandé de vacciner son animal contre les maladies canines communes (Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza ou « CHPP »), mais aussi contre la leptospirose qu’il est susceptible d’attraper en courant dans la nature. La vaccination contre la rage n’est pas une obligation en France.

Enfin, si son assurance responsabilité civile (obligatoire) couvre les dommages causés par son chien, le chasseur peut également souscrire une assurance chien de chasse (il sera indemnisé en cas de dommages causés à son animal).

Chasse accompagnée : quel âge minimum pour accompagner un chasseur ?

La chasse est aussi une question d’apprentissage et d’expérience. C’est dans cet esprit qu’a été instituée la chasse accompagnée. Elle permet de chasser gratuitement pendant un an (et une seule fois par personne) après une formation pratique élémentaire aux côtés d’un « parrain » expérimenté, détenteur du permis de chasser depuis plus de cinq ans et validé pour l’année en cours.

La pratique de la chasse accompagnée est ouverte généralement aux mineurs âgés de 15 ans ou plus. Mais la formation pratique, indispensable pour l’obtention d’une autorisation de chasser accompagné, peut être suivie dès l’âge de 14 ans et demi auprès des fédérations départementales des chasseurs, qui organisent plusieurs formations par an. Cette formation se compose de trois parties centrées sur la sécurité. Un décret du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er juillet 2020, fixe la procédure de demande d’autorisation de chasse accompagnée auprès de la fédération départementale des chasseurs, qui est désormais l’unique interlocuteur en la matière.

Pour obtenir une autorisation de chasse accompagnée, deux étapes sont impératives :

  • suivre la formation élémentaire auprès de la fédération départementale des chasseurs
  • faire parvenir une demande d’autorisation de chasse accompagnée au président de la fédération départementale des chasseurs moins d’un an après avoir suivi la formation (joindre, en pièces justificatives, le formulaire d’autorisation de chasse accompagnée et un copie de sa carte d’identité)
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